Attention à vérifier la conformité des durées maximales des périodes d’essai fixées par la branche
L’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 va modifier l’article L1221-22 du Code du travail.
A compter du 9 septembre 2023, les durées maximales de périodes d’essai fixées aux articles L1221-19 et L1221-21 du Code du travail vont s’imposer aux périodes d’essai plus longues prévues par les conventions de branche.
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GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.
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