Quelques nouveautés dans le domaine des élections professionnelles

Nouvelle définition des conditions d’électorat et d’éligibilité

L’article 8 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée définitivement le 17 novembre 2022, redéfinit les conditions d’électorat des salariés aux élections du CSE.

Pour être électeur, l’article vise l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions suivantes : avoir 16 ans révolus, travailler depuis au moins trois mois dans l’entreprise, être titulaire de ses droits civiques (ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’incapacité relative à ses droits).

Cela signifie que les salariés, assimilés à l’employeur, peuvent voter aux élections du CSE, depuis le 31 octobre 2022, par effet rétroactif de la loi.

En revanche, les salariés assimilés à l’employeur ou apparentés à l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré que l’employeur) ou salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE, demeurent inéligibles.

La proportion femmes/hommes dans les élections professionnelles lors d’élections partielles

Dans un arrêt du 9 novembre 2022 n° 21-60.183, la Cour de Cassation est venue préciser que la proportion femmes/hommes fixée dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales, devait être respectée lors des élections partielles ultérieures.

Vote électronique

Recommandation de la CNIL questions/réponses : élections professionnelles et données professionnelles (RGPD) du 24 octobre 2022

La CNIL a publié le 24 octobre 2022 un document relatif à l’organisation du vote électronique dans le respect du RGPD : quelques points sont à noter :

Lors du recours au vote électronique pour les élections du CSE l’employeur n’a, en principe, aucune formalité à accomplir auprès de la CNIL.
Il doit, en revanche, informer les salariés qu’il collecte et utilise les données personnelles des salariés électeurs (adresse mail professionnelle, coordonnées postales, matricule). Il s’agit d’une information individuelle.

Cette tâche peut être accomplie, soit par l’employeur, soit par le prestataire de solutions de vote.

La CNIL préconise également d’utiliser deux canaux de communication distincts pour l’identification des électeurs pour éviter les risques d’usurpation d’identité : tels que la remise en mains propre sur le lieu de travail, l’envoi sur une adresse mail professionnelle ou un téléphone professionnel, l’envoi postal au domicile de l’électeur ou le dépôt sur l’intranet professionnel ou un coffre-fort numérique.

La CNIL déconseille l’envoi au domicile du salarié de son identifiant et de son mot de passe par deux courriers postaux distincts, même à une date différente.

Elle exclut l’utilisation des adresses mails et des numéros de téléphone personnels des électeurs comme canaux de transmission des moyens d’authentification, sauf demande expresse de l’électeur.

La CNIL considère que la connexion sur la plateforme de vote peut se faire à l’aide des mêmes identifiants pour les deux tours.

Elle recommande que les mots de passe ne soient jamais communiqués en clair et que le processus d’authentification de l’électeur soit complété par une réponse à une question secrète.

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