Travailleurs étrangers (hors UE et EEE)

Une fois obtenue l’autorisation de travail, l’employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché exerçant une activité professionnelle salariée est soumis à une taxe au titre de la première admission au séjour en France.

Cette taxe, qui était gérée par l’OFII jusqu’au 01/01/2023, est désormais recouvrée par la DGFIP, selon les modalités applicables au régime d’imposition à la TVA.

Article 80 III de la loi de finances pour 2023, décret du 21 février 2023
Articles L436-10 à L436-13 et D436-2  modifiés du CESEDA

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