Valeur de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travail

Selon la Cour de cassation, si l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du Code civil, il n’en demeure pas moins que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société, habilité à signer un contrat de travail, et permettant d’identifier parfaitement son auteur, ne vaut pas absence de signature.

Dans ces circonstances, le salarié ne pouvait donc pas demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement d’une absence de signature.

Cass soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841

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