La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est annoncé

Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, créé par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art4) instaure une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié. 

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut être inférieur à un délai minimum fixé par un décret à paraître), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

En revanche, le salarié n’est pas considéré comme ayant abandonné son poste, et ne peut donc pas être présumé être démissionnaire au sens de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, s’il justifie son absence par un motif légitime (ex : absence pour raison de santé, exercice de son droit de retrait ou du droit de grève, etc.).

Avec cette nouvelle disposition, l’employeur n’est plus contraint d’engager la procédure de licenciement pour rompre le contrat.

Attention, le salarié peut toujours contester la rupture de son contrat de travail en renversant la présomption de démission, devant le Conseil de Prud’hommes, qui devra statuer dans le délai d’un mois, sur la nature de la rupture et ses conséquences.

Les modalités d’application de cet article doivent être déterminées par un décret, dont la publication est annoncée par le Gouvernement pour la fin du mois de mars 2023.

Nous vous apporterons plus de précisions sur la procédure à suivre, une fois que le décret sera publié.