Salarié inapte et reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois

L’article L1226-4 du Code du Travail prévoit que le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire lorsqu’il n’est ni reclassé, ni licencié, passé un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

La Cour de Cassation précise que, dans le cas où le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant cette période, l’employeur ne peut pas déduire le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

L’indemnité est donc forfaitaire, ce qui permet au salarié de percevoir, dans ce cas, une rémunération plus importante que celle qu’il aurait reçue s’il avait travaillé (Cass. Soc. 1er mars 2023 n° 21-19.956).