Rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fait dans la DSN et concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés, sont soumises à une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, qu’elles peuvent remplir sous plusieurs formes :

• Employer directement des travailleurs handicapés («bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés»),
• Appliquer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé par l’administration, prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (articles L 5812-8 et R 5812-12 et suivants du Code du Travail)
• Verser une contribution annuelle pour compenser le défaut d’emploi des bénéficiaires de l’OETH par rapport à l’obligation de 6 %.