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CONGES PAYES ET ARRÊTS DE TRAVAIL : bientôt la fin de l’incertitude ?Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la question de l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail. Interrogée...

CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absentSuite aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux...

Transparence et prévisibilité des conditions de travailUn décret d’application de la loi du 9 mars 2023 est venu transposer une directive de l’Union européenne visant la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Désormais, le Code du travail se pare...

Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé !Le Code du travail prévoit que le salarié concerné par une procédure de licenciement, peut se faire assister au cours de son entretien préalable. Le salarié est...

Évolution de l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoirLoi n°2023-171 du 9 mars 2023 Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 À compter du 1er novembre 2023, l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise évolue....

Intitulé inexact du poste de travail sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travailPar deux arrêts du 25 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le libellé du poste de travail du salarié mentionné dans l’avis d’inaptitude du...

Délai de carence : les précisions apportées par la haute juridictionPar un arrêt du 27 septembre 2023 portant sur l’enchaînement entre un contrat de mission et un contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences en cas de...

La Cour de cassation se prononce sur la protection de la paternitéEn application de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Par...

Mi-temps thérapeutique & temps de présence : les précisions apportées par la haute juridictionPar un arrêt du 20 septembre 2023 portant sur le versement de primes de participation, la Cour de cassation est venue préciser l’impact d’une période de mi-temps...

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail (« Barème MACRON ») sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OITDans deux arrêts du mois de septembre 2023,...

Acquisition de congés payés pendant la maladie : revirement de jurisprudenceLa Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions à ce sujet de façon à s’aligner sur le droit européen. Concernant l’absence maladie et les accidents d’origine non professionnelle :...

Élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariésL’article L. 2314-5 alinéa 5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du...

Nouvelles périodes de protection contre le licenciementDeux nouveaux cas de protection contre le licenciement ont été introduits par la loi  2023-567 du 7 juillet 2023 et la loi 2023-622 du 19 juillet 2023. Ces nouvelles protections sont respectivement entrées en...

Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un procheLa Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 1222-9 du Code du travail relatif...

Nouveautés en matière de congés pour évènements familiauxLa Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 3142-4 du Code du travail en allongeant la durée minimale légale de...

Actualité sur la présomption de démission Lors d’une précédente actualité (25/04/2023), nous vous informions de la publication du décret d’application sur la mise en œuvre de la présomption de démission et de la publication d’un « questions-réponses » sur le site du...

PASSEPORT PRÉVENTIONLe passeport de prévention se présente comme un outil de prévention des risques professionnels, au service de l’employeur et du travailleur.    La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le...

Le droit à la preuve dans le litige prud’homal Article écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 11 mai 2023.Lire...

Nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelleLa Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 15) apporte des nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture...

Saisie sur salaire : augmentation de la fraction de salaire insaisissable Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Compte tenu de l’augmentation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne...