Évolution de l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir

Loi n°2023-171 du 9 mars 2023

Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023

À compter du 1er novembre 2023, l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise évolue.

L’employeur/l’entreprise utilisatrice doit ainsi informer les salariés en CDD et les travailleurs temporaires ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise et qui en font la demande, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (article L. 1242-17 et article L. 1251-25 du Code du travail).

Modalités : article D. 1242-8 et article D. 1251-3-1 du Code du travail

• La demande du salarié / travailleur temporaire se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
• L’employeur/l’entreprise utilisatrice doit alors fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié/travailleur temporaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
• L’employeur/l’entreprise utilisatrice n’est toutefois pas tenu(e) par ces exigences lorsque le salarié/travailleur temporaire a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
• Pour les particuliers employeurs et les entreprises de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié/travailleur temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.