Intitulé inexact du poste de travail sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail

Par deux arrêts du 25 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le libellé du poste de travail du salarié mentionné dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Dans une première affaire, au visa des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, elle juge que « le salarié ne peut contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail ».

Il lui appartenait de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, devant le Conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés, lequel peut, selon la Cour de cassation « examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis ».

À défaut d’avoir formé un tel recours, l’avis devient définitif et s’impose aux parties et au juge.

Cass, Soc, 25 octobre 2023, n°22-12.833

Dans la deuxième affaire, l’avis d’inaptitude était contesté selon la procédure prévue à l’art. L4624-7 du Code du travail dans le délai imparti.

La Cour d’appel avait jugé que l’avis du médecin du travail était irrégulier au motif qu’il faisait une référence erronée au poste occupé par la salariée et avait annulé l’avis médical sans autre mesure.

La Cour de cassation sanctionne cette décision : il appartient au juge de substituer à cet avis sa propre décision : « méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la cour d’appel qui annule l’avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction ».

Cass, Soc, 25 octobre 2023, n°22-18.303