Nouveautés en matière de congés pour évènements familiaux

La Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 3142-4 du Code du travail en allongeant la durée minimale légale de certains congés pour évènements familiaux :

• Le congé passe de 5 à 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant,
• Le congé passe de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrés pour le décès d’un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente,
• Le congé passé de 2 à 5 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.