Délai de carence : les précisions apportées par la haute juridiction

Par un arrêt du 27 septembre 2023 portant sur l’enchaînement entre un contrat de mission et un contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences en cas de non-respect du délai de carence.

Dans cette affaire, une entreprise avait recouru à un contrat de travail temporaire. À l’issue de ce contrat, sans respect du délai de carence imposé à l’article L. 1251-36 du code du travail, elle conclut, avec le même salarié sur le même poste, un contrat de travail à durée déterminée.

Fort de l’absence de délai de carence, le salarié demande une requalification de son CDD en un contrat de travail à durée indéterminée.

Cette demande est écartée aussi bien par la Cour d’appel que par la Cour de cassation.

La haute juridiction fait une lecture stricte des textes : bien que le délai de carence aurait dû être respecté, aucun article ne prévoit, en l’absence de délai de carence entre un contrat de mission et un contrat de travail à durée déterminée, la sanction de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.