Élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés

L’article L. 2314-5 alinéa 5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections visée à l’article L. 2314-4.

Le 8 août 2023, un nouveau CERFA a été publié par l’administration et renuméroté n°15248*05.

Ce CERFA prévoit un nouvel encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés, dans lequel il convient de reporter les dates des deux tours, lorsqu’une carence a été constatée.

Ainsi, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours, l’employeur n’est pas dispensé d’organiser les élections (il est seulement dispensé de l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

Par ailleurs, depuis le 24 juillet 2023, l’adresse postale du CTEP est modifiée :

CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9