Nouvelles périodes de protection contre le licenciement

Deux nouveaux cas de protection contre le licenciement ont été introduits par la loi  2023-567 du 7 juillet 2023 et la loi 2023-622 du 19 juillet 2023. Ces nouvelles protections sont respectivement entrées en vigueur le 9 juillet 2023 et le 21 juillet 2023.

Désormais, selon le nouvel article L. 1225-4-3 du Code du travail, il n’est plus possible de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Autrement dit, une salariée victime d’une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée bénéficie de cette protection pendant les 10 semaines suivant la constatation de l’interruption de la grossesse.

De la même manière, selon le nouvel article L. 1225-4-4 du Code du travail, il n’est plus possible de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale. Cette protection vaut également pendant les périodes travaillées lorsque ce congé est fractionné ou pris à temps partiel.

Toutefois, ces deux protections sont écartées si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celui de la protection.

Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2023 précitée supprime le délai de carence pour la perception des IJSS en cas de fausse couche ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.