La Cour de cassation se prononce sur la protection de la paternité

En application de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Par exception, l’employeur peut rompre le contrat de travail pendant cette période s’il justifie :

• soit d’une faute grave du salarié,
• soit de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-22.937), la Cour de cassation se prononce sur cette période de protection, et juge que les manquements professionnels et le manque de loyauté reprochés au salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse, ne permettaient pas de caractériser une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Le licenciement du salarié prononcé pendant cette période de protection est donc nul.