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Dans cette affaire, une société avait mis à la disposition de son salarié, responsable commercial, un téléphone portable pour l’exécution de son contrat de travail.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat catégoriel dans l’entreprise, signataire d’un accord minoritaire peut solliciter l’organisation d’un référendum de validation.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis par écrit les motifs s’opposant à son reclassement.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis par écrit les motifs s’opposant à son reclassement.

Dans cette affaire, un salarié a obtenu, après un avis d’inaptitude non professionnelle délivré par le médecin du travail, un nouvel arrêt de travail pour maladie de droit commun.

Dans cette affaire, une salariée réclamait le règlement d’une prime sur objectifs sur des périodes durant lesquelles elle avait été placée en arrêt de travail.

Une prime d’ancienneté payée pendant plusieurs années devient un élément de rémunérationCass, soc., 4 décembre 2024, n°23-19.528 Dans cet arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté payée systématiquement et pendant plusieurs années...

Démission du salarié : situations piègesArticle écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 03 janvier 2025.Lire l'article...

Entreprise de moins de 50 salariés et mise en place obligatoire d'un dispositif de partage de la valeur en 2025À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, à titre expérimental et pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (non soumises à...

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle fiche consigneEn application des articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,...