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Un récent arrêt de la Cour d’appel de Metz rappelle que sans preuve écrite d’une délégation expresse du CSE, les chèques-cadeaux complétés par l’employeur ne sont pas exonérés de cotisations sociales. Décryptage d’une décision qui remet les pendules à l’heure.

Une incertitude persistait sur l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les petites entreprises : la Cour de cassation tranche enfin. Dans un arrêt du 29 avril 2025, elle précise que, dès 11 ans d’ancienneté, le barème « de droit commun » s’applique à tous, quelle que soit la taille de l’entreprise. Un éclairage bienvenu pour les employeurs comme pour les salariés.

Peut-on écarter provisoirement un salarié protégé sans enfreindre ses droits ?
Le Conseil d’état apporte une réponse claire dans une affaire récente. Une décision à connaître pour mieux encadrer les enquêtes internes en entreprise.

L’employeur peut-il démontrer le respect de son obligation de sécurité malgré une accusation de harcèlement moral ? La Cour de cassation apporte une illustration concrète dans un arrêt récent.

La Cour de cassation confirme, une nouvelle fois, la validité du barème « Macron ». Un point de jurisprudence à connaître pour tous les praticiens du droit social.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne son poste est supposé avoir démissionné. Mais comment les juges interprètent-ils ce nouveau mécanisme ? Deux décisions récentes – l’une du Conseil de Prud’hommes de Lyon, l’autre de la Cour d’Appel de Paris – viennent éclairer (et parfois contredire) le texte. Salariés, RH, employeurs : ce que vous devez absolument savoir avant d’envoyer une mise en demeure… ou de ne pas y répondre.

La Cour de cassation confirme qu’un comportement relevant de la vie privée peut justifier un licenciement pour faute grave, dès lors qu’il porte atteinte à la santé psychique d’un autre salarié. Un rappel de l’importance de l’obligation de sécurité dans les relations de travail, y compris lorsque les faits trouvent leur origine en dehors de l’entreprise.

Le licenciement verbal peut-il être validé ? Découvrez les implications juridiques de cette pratique controversée, et ce qu’en dit la Cour de cassation.

La Cour de cassation réaffirme que tout manquement de l’employeur ne donne pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit prouver un préjudice distinct. Décryptage des arrêts du 11 mars 2025.

Atteinte à la vie privée vs. droit à la preuve : la Cour de cassation admet la recevabilité de preuves obtenues de manière déloyale si elles sont indispensables et proportionnées. Analyse de deux décisions clés du 26 février 2025.

Dans cette affaire, une société avait mis à la disposition de son salarié, responsable commercial, un téléphone portable pour l’exécution de son contrat de travail.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat catégoriel dans l’entreprise, signataire d’un accord minoritaire peut solliciter l’organisation d’un référendum de validation.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis par écrit les motifs s’opposant à son reclassement.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis par écrit les motifs s’opposant à son reclassement.

Dans cette affaire, un salarié a obtenu, après un avis d’inaptitude non professionnelle délivré par le médecin du travail, un nouvel arrêt de travail pour maladie de droit commun.

Dans cette affaire, une salariée réclamait le règlement d’une prime sur objectifs sur des périodes durant lesquelles elle avait été placée en arrêt de travail.

Une prime d’ancienneté payée pendant plusieurs années devient un élément de rémunérationCass, soc., 4 décembre 2024, n°23-19.528 Dans cet arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté payée systématiquement et pendant plusieurs années...

Démission du salarié : situations piègesArticle écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 03 janvier 2025.Lire l'article...