Entreprise de moins de 50 salariés et mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur en 2025

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, à titre expérimental et pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (non soumises à l’obligation de participation) doivent mettre en place un dispositif du partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, durant 3 années consécutives, soit sur les exercices 2022, 2023 et 2024. 

Ces dernières pourront mettre en place un des dispositifs suivants :

• Un accord d’intéressement et de participation,
• verser une prime du partage la valeur (PPV),
• verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un de ces dispositifs, qui demeure applicable au titre de l’exercice 2025, ne sont pas concernées par cette obligation.

Ne sont également pas concernées les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière.