Une prime d’ancienneté payée pendant plusieurs années devient un élément de rémunération
Cass, soc., 4 décembre 2024, n°23-19.528
Dans cet arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté payée systématiquement et pendant plusieurs années (en l’espèce 20 ans) à une salariée, constitue un élément de rémunération obligatoire pour l’employeur, et ce, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution.

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