Manquement de l’employeur :
quand le salarié doit apporter la preuve de son préjudice.

Selon l’article L1232-6 du Code du travail, le licenciement doit être notifié par une lettre motivée.

Si l’employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail avant l’entretien préalable avec le salarié concerné, cela vaut licenciement « verbal » (Soc. 18 sept. 2024 n°22-24363), licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de lettre précisant les motifs de rupture.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié directeur général estimait avoir fait l’objet d’un licenciement verbal. Il soutenait que son employeur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail en produisant des e-mails échangés entre le président de la société et la responsable des ressources humaines afin d’établir une promesse d’embauche pour un nouveau directeur général.

Une première question concernait la recevabilité même des messages comme éléments de preuve.

Pour l’employeur, ces messages étaient des correspondances privées obtenues frauduleusement par le salarié qui n’en était pas destinataire.

 La Cour de cassation considère, elle, qu’il n’est pas démontré que ces messages ont été obtenus au moyen d’un piratage, qu’ils ont un contenu professionnel, sont échangés sur une messagerie professionnelle, et ne portent pas atteinte à l’intimité de la vie privée.

 Puis, sur la question de la manifestation de la rupture, la Cour de cassation précise que « l’intention de l’employeur de recruter un nouveau directeur général, manifestée uniquement par un échange entre le président de la société et la responsable des ressources humaines afin d’établir une promesse d’embauche, n’avait pas été exprimée publiquement ni auprès du salarié, ce dont il résultait que l’employeur qui conservait la faculté de ne pas mettre en œuvre la procédure de licenciement, n’avait pas manifesté de manière irrévocable la volonté de mettre fin au contrat de travail ».

 Soc. 26 mars 2025, n°23-23625