Restitution de la ligne téléphonique professionnelle après la rupture du contrat

Cass. soc., 5 février 2025, n°22-23.730

Dans cette affaire, une société avait mis à la disposition de son salarié, responsable commercial, un téléphone portable pour l’exécution de son contrat de travail.

À la suite de son licenciement, le salarié n’a pas restitué la carte SIM du téléphone portable et a transféré la ligne téléphonique professionnelle à son nom.

Son employeur a donc demandé, en référé, la restitution de la ligne téléphonique.

La Cour d’appel a retenu que la ligne téléphonique était la propriété de l’entreprise et que le salarié avait transféré cette ligne à son nom en fraude des droits de la société. Elle a de ce fait ordonné la restitution de la ligne téléphonique.

La Cour de cassation valide cette décision : après avoir constaté le caractère professionnel de la ligne, la cour d’appel pouvait valablement en ordonner la restitution à l’employeur.