Inaptitude et impossibilité de reclassement : pas de préjudice automatique en cas de défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement

Cass, soc., 29 janvier 2025, n° 23-17.647

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. À cet égard, il demandait une indemnisation, arguant que le simple constat de ce manquement suffisait à ouvrir droit à réparation, sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice.

Après avoir été débouté par la cour d’appel, faute de justifier d’un préjudice, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi en précisant que l’existence d’un préjudice résultant du manquement de l’employeur à l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs s’opposant au reclassement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié doit alors faire état et justifier d’un préjudice, qui sera apprécié souverainement par les juges du fond.