Nouvel arrêt de travail suite à un avis d’inaptitude : pas de nouvelle période de suspension du contrat ouvrant droit au maintien de salaire

Cass, soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585

Dans cette affaire, un salarié a obtenu, après un avis d’inaptitude non professionnelle délivré par le médecin du travail, un nouvel arrêt de travail pour maladie de droit commun.

 Le salarié a saisi les juridictions afin de réclamer un rappel de salaire, considérant que ce nouvel arrêt de travail ouvrait une nouvelle période de suspension du contrat de travail lui donnant droit au maintien de salaire.

La Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande du salarié, en retenant que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut pas avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : selon elle, la Cour d’appel a exactement déduit que le salarié était, à compter du constat d’inaptitude, sous le régime de l’inaptitude, et a fait ressortir que la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien de salaire avait de ce fait pris fin.