Contestation d’une expertise CSE : règles de calcul des délais de recours

Cass, soc., 5 février 2025, n° 22-21.892

Dans cette affaire, le comité social et économique d’une association décide, le 6 avril 2022, de recourir à une expertise pour risque grave et désigne un expert pour y procéder.

L’association employeur saisit le président du tribunal judiciaire le 19 avril suivant pour à titre principal, faire annuler la délibération du comité, et, à titre subsidiaire, réduire le périmètre de l’expertise.

Le président du tribunal judiciaire déclare irrecevable le recours formé par l’association. Il considère que le délai de 10 jours fixé par l’article R 2315-49 du Code du travail est un délai préfix qui commence à courir le jour de la délibération du comité. Par conséquent, il déclare que la saisine, intervenue le 19 avril, est hors délai.

Estimant que le tribunal judiciaire a commis une erreur de calcul de délai, l’association se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal judiciaire et donne raison à l’association employeur. Elle précise ainsi que l’article 641 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que pour un délai exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. En outre, l’article 642 dispose que tout délai expire le dernier jour à minuit et qu’un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, le délai de 10 jours devait commencer à courir dès le jour suivant la délibération du CSE, soit à partir du 7 avril. Ce délai expirant le samedi 16 avril, et le lundi 18 étant un jour férié (lundi de Pâques), il devait être prorogé jusqu’au mardi 19 avril à minuit.

Par conséquent, la contestation de l’association, introduite le 19 avril 2022, était recevable.