Validation d’un accord minoritaire par référendum : un syndicat catégoriel peut contribuer au seuil de 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus

Cass., soc., 22 janvier 2025, n°23-21.936

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat catégoriel dans l’entreprise, signataire d’un accord minoritaire, peut solliciter l’organisation d’un référendum de validation.

En l’espèce, une salariée, assistée par un syndicat, a contesté devant le tribunal judiciaire la validité d’un référendum de validation d’un accord minoritaire organisé à l’initiative de plusieurs syndicats signataires. Ils souhaitaient que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, n’avait pas obtenu 10% des suffrages tous collèges confondus, seuil nécessaire pour être reconnu représentatif au sein de l’entreprise et solliciter ainsi l’organisation de ce référendum.

Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise signé par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés peut être soumis à l’approbation des salariés par l’organisation d’un référendum, à condition que les syndicats signataires aient recueilli plus de 30% des suffrages exprimés.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait rejeté la demande d’annulation du référendum, considérant que, bien que la CFE-CGC ait obtenu moins de 10% d’audience électorale tous collèges confondus, sa part des suffrages devrait néanmoins être prise en compte pour vérifier le seuil des 30% requis pour déclencher la consultation des salariés.

À son tour, la Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle que lorsqu’un accord n’est pas signé par des syndicats majoritaires (ayant recueilli plus de 50% des suffrages), un syndicat catégoriel représentatif peut, avec d’autres syndicats intercatégoriels signataires, demander l’organisation d’un référendum de validation, si ensemble, ils ont obtenu plus de 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus.