RAPPEL
ATTENTION À LA FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE AU 31 DECEMBRE 2024
EN MATIÈRE DE PRéVOYANCE/FRAIS DE SANTé (Protection Sociale Complémentaire)

Pour que les contributions patronales aux régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé) bénéficient de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, il faut que les garanties de protection sociale complémentaire mise en place, par accord collectif, ou accord référendaire ou décision unilatérale, couvrent l’ensemble des salariés.

Il est toutefois possible de prévoir des garanties différentes entre les salariés, selon des critères objectifs définis à l’article R 242- 1.1 du Code de la Sécurité sociale.

Parmi ces critères objectifs, il y a l’appartenance à la catégorie des cadres et des non-cadres.

Si le document, par lequel vous avez mis en place ou modifié votre régime de protection sociale complémentaire et frais de santé au sein de votre entreprise, fait référence aux articles 4 pour les cadres et 4 bis et aux assimilés cadres de la convention AGIRC de 1947, vous devez procéder à la modification de votre document, avant le 1ᵉʳ janvier 2025, car il n’est plus conforme à la réglementation.

L’entreprise risque, lors d’un contrôle URSSAF, un redressement et la réintégration, dans l’assiette de cotisations, de la totalité des contributions versées, pour l’ensemble de ses salariés.

Il convient également, si vous avez des salariés relevant de l’article 36 de la convention AGIRC, de vérifier si un accord de branche agréé par l’APEC a été signé, pour vous permettre d’affecter ces salariés soit au régime des cadres, soit au régime des non-cadres.

À défaut d’accord de branche agrée, les salariés dits « article 36 » de la convention collective nationale de 1947, devront bénéficier des dispositifs applicables aux salariés non-cadres, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Cette modification réglementaire peut vous permettre de faire un point précis, voire un toilettage de vos documents, par lesquels vous avez mis en place un régime de protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise.

Nous vous rappelons que l’employeur est tenu, à l’égard de ses salariés, d’une obligation d’information et de conseil sur la prévoyance et il faut pouvoir en rapporter la preuve. Le non-respect de cette obligation peut conduire l’entreprise à payer les prestations, dont le salarié n’a pas pu bénéficier, du fait de son défaut d’information et de conseil de l’employeur.

Notre équipe se tient à votre disposition pour auditer vos documents relatifs au régime de prévoyance et frais de santé mis en place au sein de votre entreprise et, le cas échéant, actualiser vos documents.