Présomption de démission en cas d’abandon de poste :
validation du Conseil d’État

Plusieurs syndicats avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi du 21 décembre 2022.

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation, mais précise que le salarié doit être informé des conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024