Barème « Macron » : une nouvelle validation par la Cour de cassation

Cass, soc., 9 avril 2025, n°24.11-662

Cass, soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958

Dans deux arrêts, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois l’application du barème d’indemnisation pour les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle que :

• les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail,
• et que leur application ne peut pas être écartée sur le fondement de l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.