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Défaut de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Défaut de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

par SmallStories | Déc 27, 2023 | Legislation

Défaut de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour de cassation a refusé d’indemniser un salarié alléguant avoir subi un préjudice du fait de l’absence de consultations des IRP. Dans cette affaire, un...
(Article mis à jour le 10/01/2024)  Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim (projet de décret)

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par SmallStories | Déc 26, 2023 | Legislation

Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim (projet de décret) (Article mis à jour le 10/01/2024) Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure doit être suivie par les employeurs en cas de refus par un salarié d’une proposition de...
 CONGÉS PAYÉS ET ARRÊTS DE TRAVAIL : bientôt la fin de l’incertitude ?

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par SmallStories | Déc 8, 2023 | Legislation

CONGES PAYES ET ARRÊTS DE TRAVAIL : bientôt la fin de l’incertitude ? Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la question de l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail. Interrogée...
CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent

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par SmallStories | Nov 29, 2023 | Legislation

CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent Suite aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux...
Transparence et prévisibilité des conditions de travail

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par SmallStories | Nov 27, 2023 | Legislation

Transparence et prévisibilité des conditions de travail Un décret d’application de la loi du 9 mars 2023 est venu transposer une directive de l’Union européenne visant la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Désormais, le Code du travail se pare...
Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé !

Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé !

par SmallStories | Nov 13, 2023 | Legislation

Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé ! Le Code du travail prévoit que le salarié concerné par une procédure de licenciement, peut se faire assister au cours de son entretien préalable. Le salarié...
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