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Prise en charge des déplacements domicile – lieu de travail

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par SmallStories | Mar 13, 2024 | Legislation

Prise en charge des déplacements domicile- lieu de travail : nouveautés issues de la loi de finances pour 2024 Prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports Rappel : l’art. L3261-2 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en charge...
Recours contre l’avis d’inaptitude et reprise du versement du salaire

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par SmallStories | Mar 5, 2024 | Legislation

Recours contre l’avis d’inaptitude et reprise du versement du salaire Les différentes réformes intervenues depuis 2016 ont donné la faculté, à l’employeur comme au salarié, de contester l’avis d’inaptitude dans les 15 jours suivant son rendu, devant le Conseil de...
L’employeur commet une faute contractuelle en imposant à un salarié un nouveau lieu d’affectation constitutif d’une modification du contrat de travail 

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par SmallStories | Fév 13, 2024 | Legislation

L’employeur commet une faute contractuelle en imposant à un salarié un nouveau lieu d’affectation constitutif d’une modification du contrat de travail Cass, soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 De jurisprudence constante, la modification du lieu de travail s’analyse en...
Congés payés et arrêts de travail : L.3141-5 du Code du travail est conforme à la Constitution (décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024)

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par SmallStories | Fév 12, 2024 | Legislation

Congés payés et arrêts de travail : L.3141-5 du Code du travail est conforme à la Constitution (décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024) Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la...
Preuve obtenue de manière déloyale : la Cour de cassation poursuit la construction du droit à la preuve

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par SmallStories | Jan 15, 2024 | Legislation

Preuve obtenue de manière déloyale :la Cour de cassation poursuit la construction du droit à la preuve Depuis 2020 la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de moyens de preuve illicites dans le procès...
 L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP est reportée

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par SmallStories | Déc 29, 2023 | Legislation

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP est reportée Tout employeur a l’obligation, dès la première embauche, d’évaluer les risques auxquels sont exposés le(s) salarié(s). Il compile les résultats de cette évaluation dans le Document Unique d’Evaluation des...
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