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CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent

CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent

par SmallStories | Nov 29, 2023 | Legislation

CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent Suite aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux...
Transparence et prévisibilité des conditions de travail

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par SmallStories | Nov 27, 2023 | Legislation

Transparence et prévisibilité des conditions de travail Un décret d’application de la loi du 9 mars 2023 est venu transposer une directive de l’Union européenne visant la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Désormais, le Code du travail se pare...
Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé !

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par SmallStories | Nov 13, 2023 | Legislation

Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé ! Le Code du travail prévoit que le salarié concerné par une procédure de licenciement, peut se faire assister au cours de son entretien préalable. Le salarié...
Évolution de l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir  

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par SmallStories | Nov 10, 2023 | Legislation

Évolution de l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 À compter du 1er novembre 2023, l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise évolue....
Intitulé inexact du poste de travail sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail

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par SmallStories | Nov 3, 2023 | Legislation

Intitulé inexact du poste de travail sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail Par deux arrêts du 25 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le libellé du poste de travail du salarié mentionné dans l’avis d’inaptitude du...
Délai de carence : les précisions apportées par la haute juridiction

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par SmallStories | Oct 27, 2023 | Legislation

Délai de carence : les précisions apportées par la haute juridiction Par un arrêt du 27 septembre 2023 portant sur l’enchaînement entre un contrat de mission et un contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences en cas...
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