Gibert-Colpin
  • Accueil
  • Notre équipe
  • Notre expertise
  • Notre approche
  • Actualités
  • Nous contacter
Sélectionner une page
Licenciement injustifié si l’inaptitude dispense le reclassement

Licenciement injustifié si l’inaptitude dispense le reclassement

par SmallStories | Sep 6, 2024 | Legislation

Le licenciement du salarié pour refus abusif de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément un cas de dispense de recherche de reclassement Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-18.138 En application de l’article...
Contestabilité de la dispense de reclassement par le Médecin du travail

Contestabilité de la dispense de reclassement par le Médecin du travail

par SmallStories | Sep 3, 2024 | Legislation

La dispense de reclassement émise par le Médecin du travail dans le cadre d’un avis d’inaptitude peut être contestée devant le juge Cass, soc., 3 juillet 2024, n°23-14.227 L’article R. 4624-42 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le Médecin du...
Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application

Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application

par SmallStories | Août 5, 2024 | Legislation

Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application Le décret d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 est entré en vigueur le 16 juillet 2024. Il apporte des précisions sur plusieurs points : L’amende administrative due en cas d’emploi...
Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge

Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge

par SmallStories | Juil 30, 2024 | Legislation

Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-20.962 Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est assimilée à une absence d’écrit qui...
Un décret vient encadrer la contre-visite médicale diligentée par l’employeur

Un décret vient encadrer la contre-visite médicale diligentée par l’employeur

par SmallStories | Juil 26, 2024 | Legislation

Un décret vient encadrer la contre-visite médicale diligentée par l’employeur Lorsque l’employeur verse un complément d’indemnisation à un salarié en arrêt pour maladie, il est en droit de vérifier, via le procédé de la contre-visite médicale, la présence du salarié à...
Ajout de la canicule à la liste des intempéries du Code du travail

Ajout de la canicule à la liste des intempéries du Code du travail

par SmallStories | Juil 24, 2024 | Legislation

La canicule est ajoutée à la liste des intempéries du Code du travail Lorsqu’un chantier est exposé aux intempéries visées par le Code du travail, les employeurs du BTP sont tenus d’interrompre le chantier et de verser une indemnité journalière à hauteur de 75% du...
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »

Articles récents

  • Géolocalisation et contrôle du temps de travail : conditions de recours au dispositif  
  • Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet sont exclues du calcul de l’ancienneté
  • Intérim : le recours à la clause de souplesse exclut le renouvellement du contrat de mission
  • Atteinte à la vie privée du salarié : illustration
  • Activité concurrente exercée par un salarié auto‑entrepreneur : faute grave et licenciement

Commentaires récents

    Copyright© 2021 All Right Reserved - Design par Smallstories © - Mentions légales - Cookies : Politique de confidentialité
    Gérer le consentement aux cookies
    Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
    Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    {title} {title} {title}