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Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur en 2025

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par SmallStories | Déc 20, 2024 | Legislation

Entreprise de moins de 50 salariés et mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur en 2025 À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, à titre expérimental et pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (non soumises...
Attention à la fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 en matière de prévoyance/frais de santé

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par SmallStories | Déc 9, 2024 | Legislation, Sécurité Sociale

RAPPELATTENTION À LA FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE AU 31 DECEMBRE 2024EN MATIÈRE DE PRéVOYANCE/FRAIS DE SANTé (Protection Sociale Complémentaire) Pour que les contributions patronales aux régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé) bénéficient de...
Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception !

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par SmallStories | Oct 31, 2024 | Licenciement

Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception ! En vertu de l’article L 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la...
Situation de co-emploi : les critères retenus par la Cour de cassation

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par SmallStories | Oct 28, 2024 | Relations de travail

Situation de co-emploi : les critères retenus par la Cour de cassation Cass, soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488 Cet arrêt du 9 octobre 2024 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur les critères permettant de caractériser une situation de co-emploi, entre...
Les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de licenciement pour motif économique

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par SmallStories | Oct 7, 2024 | Legislation

Les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de licenciement pour motif économique Dans une première affaire du 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’aux termes de l’article L1233-4 du Code du travail, il est imposé à...
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