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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : validation du Conseil d’état

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : validation du Conseil d’état

par SmallStories | Déc 20, 2024 | Legislation, Licenciement

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : validation du Conseil d’État Plusieurs syndicats avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas...
Liberté d’expression : attention à la nullité du licenciement

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par Madeleine | Déc 5, 2024 | Licenciement

Liberté d’expression : attention à la nullité du licenciement Cass, soc., 14 novembre 2024, n°23-16.731Cass, soc., 14 novembre 2024, n°23-20.202 Le salarié jouit, dans l’entreprise, et hors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Selon une jurisprudence constante de...
Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception !

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par SmallStories | Oct 31, 2024 | Licenciement

Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception ! En vertu de l’article L 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la...
Contrôle par l’employeur du contenu d’une clé USB personnelle.

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par Madeleine | Oct 21, 2024 | Licenciement

Contrôle par l’employeur du contenu d’une clé USB personnelle. Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une atteinte à la vie privée du salarié peut être invoquée sous conditions strictes devant le juge, en s’appuyant sur le droit à la preuve. En...
Frontière vie privée / vie professionnelle : une nouvelle illustration

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par Madeleine | Oct 17, 2024 | Licenciement

Frontière vie privée / vie professionnelle : une nouvelle illustration Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du droit au respect de la vie privée, qui empêche, par principe, de licencier pour un motif tiré de la vie personnelle...
Licenciement pour faute grave justifié en cas de violation du secret professionnel !

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par Madeleine | Oct 10, 2024 | Licenciement

Licenciement pour faute grave justifié en cas de violation du secret professionnel ! Par deux arrêts rendus le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect de l’obligation de secret professionnel dû par le salarié. En l’espèce dans ces deux...
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