Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail (« Barème MACRON ») sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail (« Barème MACRON ») sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT

par | Oct 4, 2023 | Legislation

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail (« Barème MACRON ») sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT Dans deux arrêts du mois de septembre...