Barème Macron : salaire de référence pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass. Soc. 18 mars 2025, n°24-14.757

En l’absence d’information dans le Code du travail, la Cour de cassation précise le salaire servant de référence pour le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en retenant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois lorsque cette méthode est plus favorable.

Les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel versées au cours de la période de référence sont prises en compte de manière proportionnelle.

Le salaire de référence utilisé est donc le même que celui retenu pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.