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­Attention à vérifier la conformité des durées maximales des périodes d’essai fixées par la branche

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par SmallStories | Avr 12, 2023 | Legislation

Attention à vérifier la conformité des durées maximales des périodes d’essai fixées par la branche L’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 va modifier l’article L1221-22 du Code du travail. A compter du 9 septembre 2023, les durées maximales de périodes...
Salarié inapte et reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois

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par SmallStories | Avr 11, 2023 | Legislation

Salarié inapte et reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois L’article L1226-4 du Code du Travail prévoit que le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire lorsqu’il n’est ni reclassé, ni licencié, passé un délai d’un mois suivant...
Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligations

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par SmallStories | Mar 30, 2023 | Legislation

Rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fait dans la DSN et concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés,...
Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligations

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par SmallStories | Mar 23, 2023 | Legislation

Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligations La directive européenne UE 2019/1152 du 20 juin 2019, impose à l’employeur de transmettre au salarié une série d’informations durant la première semaine et durant le premier mois de travail. La loi n°...
La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est annoncé

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par SmallStories | Mar 7, 2023 | Legislation

La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est annoncé Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, créé par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art4) instaure une présomption de démission en cas...
Valeur de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travail

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par SmallStories | Fév 23, 2023 | Legislation

Valeur de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travail Selon la Cour de cassation, si l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du Code civil, il n’en demeure pas moins que...
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