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Subvention pour la prévention des risques ergonomiques

Subvention pour la prévention des risques ergonomiques

par SmallStories | Sep 19, 2024 | Legislation

SUBVENTION POUR LA PREVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES Toute entreprise (société ou association relevant du régime général de la sécurité sociale), à jour de ses cotisations sociales, quel que soit son secteur d’activité et sa taille, peut bénéficier de subventions...
Licenciement injustifié si l’inaptitude dispense le reclassement

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par SmallStories | Sep 6, 2024 | Legislation

Le licenciement du salarié pour refus abusif de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément un cas de dispense de recherche de reclassement Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-18.138 En application de l’article...
Contestabilité de la dispense de reclassement par le Médecin du travail

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par SmallStories | Sep 3, 2024 | Legislation

La dispense de reclassement émise par le Médecin du travail dans le cadre d’un avis d’inaptitude peut être contestée devant le juge Cass, soc., 3 juillet 2024, n°23-14.227 L’article R. 4624-42 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le Médecin du...
Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application

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par SmallStories | Août 5, 2024 | Legislation

Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application Le décret d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 est entré en vigueur le 16 juillet 2024. Il apporte des précisions sur plusieurs points : L’amende administrative due en cas d’emploi...
Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge

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par SmallStories | Juil 30, 2024 | Legislation

Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-20.962 Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est assimilée à une absence d’écrit qui...
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