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Accords de branche : quelles conséquences en cas d’annulation de l’extension ?Cass. Soc. 6 mai 2026, n°24-13.880  Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant les accords de branche dont l’entrée en vigueur est...

Le préjudice nécessaire en droit du travail : état des lieux et perspectivesArticle écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné...

La publication d'informations confidentielles par un syndicat porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise et constitue un trouble manifestement illiciteCass, soc., 1 avril 2026 n° 24-19.613 Le Code du travail prévoit que les membres de la délégation du...

Fin du traitement social favorable pour la médaille d’honneur du travail à partir de 2027À compter du 1er janvier 2027, les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail ne bénéficieront plus d’aucune exonération sociale. En effet, la...

Barème Macron : salaire de référence pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuseCass. Soc. 18 mars 2025, n°24-14.757 En l’absence d’information dans le Code du travail, la Cour de cassation précise le salaire servant de référence pour le barème...

La géolocalisation des salariés pour contrôler le temps de travail est-elle légalement acceptable ? Pas sans conditions. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation pose des limites claires. Ce qu’elle a décidé pourrait bien changer votre lecture de ces dispositifs.

La Cour de cassation confirme que les absences liées à un accident de trajet ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement. Une précision importante qui sécurise la lecture stricte des règles d’ancienneté en matière sociale.

Clause de souplesse en intérim : peut-on encore renouveler un contrat de mission lorsqu’elle est utilisée ? La Cour de cassation tranche… et ferme clairement la porte.

Atteinte à la vie privée du salarié : jusqu’où peut aller l’employeur dans la diffusion d’informations internes ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que certains détails, en apparence anodins, peuvent suffire à franchir la ligne.

Un salarié peut-il vraiment lancer une activité d’auto‑entrepreneur concurrente de son employeur ? Un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 rappelle avec sévérité l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié.

La déductibilité des dépenses de partenariat au titre de l’OETH est prolongée jusqu’en 2029 par un décret du 24 décembre 2025. Cette reconduction s’accompagne toutefois d’une évolution notable du dispositif, en renforçant les conditions permettant aux employeurs de bénéficier de la déduction. Ce texte s’inscrit dans une volonté accrue de favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés.

La Cour de cassation vient de trancher une question cruciale sur le formalisme de la lettre d’observations. Si l’organisme de recouvrement ne peut pas prouver le respect d’une formalité bien précise, c’est toute la procédure qui est menacée. Découvrez l’arrêt du 4 décembre 2025 qui redonne l’avantage aux entreprises face aux inspecteurs du recouvrement.

Lorsqu’un salarié conteste le poste proposé après inaptitude, jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ? La Cour de cassation clarifie les règles.

“Bon sens, honnêteté, optimisme… peut-on vraiment évaluer un salarié sur ces critères ? La Cour de cassation tranche : seuls les critères objectifs et liés au travail sont valides. Découvrez pourquoi certains dispositifs d’évaluation peuvent être jugés illicites.”

Indemnités chômage : la Cour de cassation trace une limite.
Dans deux arrêts récents, elle précise que l’employeur n’a pas toujours à rembourser jusqu’à 6 mois d’indemnités en cas de licenciement fautif. Deux situations échappent à cette sanction…

La Cour de cassation rappelle une règle simple… mais souvent oubliée. Découvrez quand et comment remettre les documents de fin de contrat.

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 clarifie l’appréciation de l’ancienneté : même les périodes de maladie non professionnelle doivent désormais être comptabilisées pour calculer l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un point essentiel à connaître pour employeurs et salariés.

Télétravail et titres-restaurants : un droit longtemps discuté est désormais confirmé. Découvrez ce que cela implique pour les salariés en télétravail.