Salarié protégé : la mise à disponibilité provisoire validée par le Conseil d’Etat 

Conseil d’Etat, 4 avril 2025, n°489866

Dans cette affaire, une salariée protégée (titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal) a été accusée de harcèlement moral par plusieurs salariés.

L’employeur (une association) a décidé de diligenter une enquête et, afin de permettre le bon déroulement de celle-ci, a mis la salariée protégée en disponibilité provisoire (absence autorisée) avec maintien de sa rémunération. Une fois l’enquête terminée, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire, puis convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement. L’employeur a ensuite saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licencier qui lui a été accordée.

La salariée protégée a saisi les tribunaux, en vue de contester notamment sa mise en disponibilité provisoire.

Le Conseil d’état rejette le pourvoi de la salariée et juge qu’un employeur peut prendre, dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l’entreprise, des autres salariés et des usagers, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu’il n’en résulte pas, sans l’accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.

L’arrêt relève :

• que la mise en disponibilité n’avait pas privé la salariée de ses revenus,
• qu’elle était intervenue avant l’engagement d’une procédure disciplinaire,
• qu’elle avait été suivie peu de temps après d’une mise à pied à titre conservatoire,
• qu’elle avait pour seul objet de permettre le bon déroulement de l’enquête interne.

 De ce fait, elle ne pouvait pas s’analyser comme une mise à pied à titre conservatoire.