Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE

Cour d’appel de Metz, 20 mars 2025, n°22/01907

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un comité social et économique (CSE), il revient à ce dernier de gérer les activités sociales et culturelles et de décider de l’octroi de chèques-cadeaux aux salariés.

Toutefois, le CSE peut déléguer cette mission à l’employeur, qui doit alors prouver la délégation consentie par le CSE. L’employeur peut, dans ce seul cas, bénéficier des règles d’exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux. À défaut, les chèques-cadeaux, les bons d’achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, une association employant plus de 50 salariés avait décidé de compléter les chèques-cadeaux, délivrés par le comité à l’occasion des fêtes de Noël, jusqu’à concurrence des plafonds d’exonération admis par l’URSSAF.

L’employeur justifiait d’un procès-verbal du comité d’entreprise précisant que la direction complétait le montant offert par le comité.

Pour la Cour d’appel de Metz, ce document ne constitue pas une délégation écrite de la part du comité et l’employeur ne bénéficie donc pas des règles d’exonération de cotisations, peu important le montant des chèques-cadeaux.