Dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297
Au terme des articles L. 1226-2-1 alinéa 1 et L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur se trouve dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
La jurisprudence avait déjà précisé que l’employeur est dispensé de notifier au salarié inapte les motifs s’opposant à son reclassement lorsque ce dernier refuse un poste approprié à ses capacités (Cass.soc., 24 mars 2021 n°19-21.263). Il restait toutefois à déterminer si cette solution s’appliquerait également lorsque le médecin du travail indique expressément dans l’avis d’inaptitude du salarié que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 11 juin 2025.
En l’espèce, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail saisit le Conseil de prud’hommes, considérant que la rupture de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Elle estime que son employeur aurait dû lui faire connaître par écrit les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. Elle soutient également qu’il aurait dû rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère que, dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé de la salariée, l’employeur était dispensé de rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise. De plus, elle affirme que l’employeur n’était pas tenu de notifier par écrit les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

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