La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections professionnelles.

Avis CE 16-5-2025 n° 498924

Saisi par la Cour administrative de Nancy, le Conseil d’État s’est prononcé le 16 mai 2025 sur l’obligation de consulter le CSE* avant d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un candidat aux élections professionnelles.

Sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, une telle consultation était exigée. Toutefois depuis 2008, cette exigence ne figurait plus dans le Code du travail.

Désormais, le Conseil d’État, dans son avis du 16 mai 2025, considère qu’en l’état actuel des textes et en particulier depuis les ordonnances Macron de 2017, la procédure de licenciement d’un salarié protégé en tant que candidat aux élections professionnelles ne nécessite plus la consultation préalable du CSE.

* CSE : Comité social et économique