Actualités
Augmentation du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier.
Contrôle URSSAF : charge de la preuve
La Cour de cassation vient de trancher une question cruciale sur le formalisme de la lettre d’observations. Si l’organisme de recouvrement ne peut pas prouver le respect d’une formalité bien précise, c’est toute la procédure qui est menacée. Découvrez l’arrêt du 4 décembre 2025 qui redonne l’avantage aux entreprises face aux inspecteurs du recouvrement.
Toute l’équipe vous souhaite une Bonne Année 2026 !
Toute l’équipe du cabinet vous souhaite de belles fêtes de fin d’année !
Inaptitude : la Cour de cassation encadre la présomption de respect de l’obligation de reclassement
Lorsqu’un salarié conteste le poste proposé après inaptitude, jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ? La Cour de cassation clarifie les règles.
« Le bon sens » « l’honnêteté » ou « l’optimisme » sont des critères subjectifs rendant illicite un dispositif d’entretien individuel
“Bon sens, honnêteté, optimisme… peut-on vraiment évaluer un salarié sur ces critères ? La Cour de cassation tranche : seuls les critères objectifs et liés au travail sont valides. Découvrez pourquoi certains dispositifs d’évaluation peuvent être jugés illicites.”
Remboursement des indemnités chômage par l’employeur : la Cour de cassation apporte des précisions
Indemnités chômage : la Cour de cassation trace une limite.
Dans deux arrêts récents, elle précise que l’employeur n’a pas toujours à rembourser jusqu’à 6 mois d’indemnités en cas de licenciement fautif. Deux situations échappent à cette sanction…
En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
La Cour de cassation rappelle une règle simple… mais souvent oubliée. Découvrez quand et comment remettre les documents de fin de contrat.
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de l’ancienneté du salarié pour l’application du barème « Macron »
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 clarifie l’appréciation de l’ancienneté : même les périodes de maladie non professionnelle doivent désormais être comptabilisées pour calculer l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un point essentiel à connaître pour employeurs et salariés.
Les salariés en télétravail doivent percevoir les titres-restaurants
Télétravail et titres-restaurants : un droit longtemps discuté est désormais confirmé. Découvrez ce que cela implique pour les salariés en télétravail.
Dommages et intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances de la rupture : les juges doivent caractériser le comportement fautif de l’employeur
Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice distinct lors d’un licenciement, mais seulement si le comportement de l’employeur est fautif. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité pour licenciement ne suffit pas à elle seule.
Nouvel arrêté sur les frais professionnels
Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 met à jour les règles de remboursement des frais professionnels pour 2025, précise les montants, intègre certains frais du BOSS et simplifie les conditions de mobilité professionnelle.
OBLIGATION DE VIGILANCE : le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant
L’obligation de vigilance en matière de sous-traitance n’est pas toujours là où on l’attend… Une récente décision de la Cour de cassation redéfinit ses contours.
Les nouvelles mesures protectrices en faveur des salariés engagés dans un projet d’adoption ou de PMA
La loi du 30 juin 2025 marque une avancée majeure pour les salariés engagés dans un projet parental. Désormais, les parcours de PMA et d’adoption bénéficient d’une véritable protection contre les discriminations au travail, ainsi que de nouveaux droits d’absence pour faciliter les démarches médicales et administratives.
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : renforcement de la coopération entre l’Inspection du travail et les services judiciaires
La lutte contre les accidents du travail graves s’intensifie : l’Inspection du travail et les services judiciaires renforcent leur coopération. Focus sur les nouvelles mesures et leurs impacts pour les employeurs et responsables sécurité.
L’admission du droit au report des jours de congé payé en présence d’un arrêt maladie
Un revirement majeur de la Cour de cassation aligne enfin le droit français sur la jurisprudence européenne.
Découvrez les implications pour les employeurs et salariés dans notre article.
La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet convenue pour la rupture du contrat
Convention de rupture signée, rétractation expirée… et pourtant, l’employeur licencie pour faute grave. Est-ce légal ? La Cour de cassation vient de trancher. Un arrêt à connaître absolument pour éviter les mauvaises surprises.
Dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement
Quand un salarié est déclaré inapte, quelles sont vraiment les obligations de l’employeur ? Un récent arrêt de la Cour de cassation vient bouleverser certaines idées reçues. Découvrez ce que ça change concrètement.
Prescription des faits fautifs : quand le supérieur hiérarchique dissimule les faits au titulaire du pouvoir disciplinaire
Quand un supérieur hiérarchique cache les fautes d’un salarié, le délai de prescription disciplinaire commence-t-il à courir ? La Cour de cassation tranche.
La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections professionnelles.
Un entretien préalable peut-il être reporté pour cause d’arrêt maladie sans relancer toute la procédure ? La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent sur le respect (ou non) du délai de 5 jours ouvrables. Un point à connaître pour sécuriser vos procédures.
Report de l’entretien préalable pour raison de santé du salarié à l’initiative de l’employeur
Un entretien préalable peut-il être reporté pour cause d’arrêt maladie sans relancer toute la procédure ? La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent sur le respect (ou non) du délai de 5 jours ouvrables. Un point à connaître pour sécuriser vos procédures.
Le cabinet
GIBERT-COLPIN est une société d’avocats
spécialisée en droit social
Nous contacter
4, Bd Maréchal Joffre
38000 GRENOBLE
04 28 70 22 82