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Dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement

Dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement

par SmallStories | Juil 3, 2025 | Legislation

Dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 Au terme des articles L. 1226-2-1 alinéa 1 et L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré...
Prescription des faits fautifs : quand le supérieur hiérarchique dissimule les faits au titulaire du pouvoir disciplinaire

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par SmallStories | Juin 27, 2025 | Legislation

Prescription des faits fautifs : quand le supérieur hiérarchique dissimule les faits au titulaire du pouvoir disciplinaire Cass, soc., 4 juin 2025, n°23-19.722 Aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui...
La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections professionnelles.

La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections professionnelles.

par SmallStories | Juin 19, 2025 | Legislation

La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections professionnelles. Avis CE 16-5-2025 n° 498924 Saisi par la Cour administrative de Nancy, le Conseil d’État s’est prononcé le 16 mai 2025 sur l’obligation de consulter le CSE* avant...
Report de l’entretien préalable pour raison de santé du salarié à l’initiative de l’employeur

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par SmallStories | Juin 13, 2025 | Legislation

Report de l’entretien préalable pour raison de santé du salarié à l’initiative de l’employeur Cass, soc., 21 mai 2025, n°23-18.003 Lorsqu’un employeur convoque un salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il doit respecter un délai de 5 jours...
Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE

Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE

par SmallStories | Juin 3, 2025 | Legislation

Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE Cour d’appel de Metz, 20 mars 2025, n°22/01907 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un comité social et économique (CSE),...
Clarification sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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par SmallStories | Mai 22, 2025 | Legislation

Clarification sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494 Un arrêt rendu le 29 avril 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le barème « Macron »...
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