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Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE

Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE

par SmallStories | Juin 3, 2025 | Legislation

Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE Cour d’appel de Metz, 20 mars 2025, n°22/01907 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un comité social et économique (CSE),...
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par SmallStories | Mai 22, 2025 | Legislation

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Salarié protégé : la mise à disponibilité provisoire validée par le Conseil d’Etat

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Salarié protégé : la mise à disponibilité provisoire validée par le Conseil d’Etat  Conseil d’Etat, 4 avril 2025, n°489866 Dans cette affaire, une salariée protégée (titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal) a été accusée de harcèlement moral par plusieurs...
Respect de l’obligation de sécurité par l’employeur : illustration jurisprudentielle

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par SmallStories | Avr 23, 2025 | Legislation

Respect de l’obligation de sécurité par l’employeur : illustration jurisprudentielle Cass, soc., 9 avril 2025, n°23-22.121 Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant avoir été victime d’un harcèlement...
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par SmallStories | Avr 21, 2025 | Legislation

Barème « Macron » : une nouvelle validation par la Cour de cassation Cass, soc., 9 avril 2025, n°24.11-662 Cass, soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 Dans deux arrêts, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois l’application du barème d’indemnisation pour les...
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