La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet convenue pour la rupture du contrat

La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet convenue pour la rupture du contrat

par | Juil 18, 2025 | Legislation

La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet convenue pour la rupture du contrat Cass, soc., 25 juin 2025, n°24-12.096 Rappel : la rupture...