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Inaptitude : la Cour de cassation encadre la présomption de respect de l’obligation de reclassement

Inaptitude : la Cour de cassation encadre la présomption de respect de l’obligation de reclassement

par SmallStories | Nov 28, 2025 | Legislation

Inaptitude : la Cour de cassation encadre la présomption de respect de l’obligation de reclassement Cass. soc. 22-10-2025, n°24-14.641 En cas d’inaptitude au poste, l’employeur doit rechercher et proposer au salarié, un poste adapté aux recommandations émises par le...
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par SmallStories | Nov 20, 2025 | Legislation

« Le bon sens » « l’honnêteté » ou « l’optimisme » sont des critères subjectifs rendant illicite un dispositif d’entretien individuel Cass.soc., 15 oct 2025 n°22-20.716 : Tout employeur qui tient son pouvoir de direction né à l’occasion du contrat de travail, peut...
Remboursement des indemnités chômage par l’employeur : la Cour de cassation apporte des précisions

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par SmallStories | Nov 7, 2025 | Legislation

Remboursement des indemnités chômage par l’employeur : la Cour de cassation apporte des précisions Cass, soc., 22 octobre 2025, n°24-17.125 Cass, soc., 22 octobre 2025, n°24-14.641 Dans ces deux arrêts du 22 octobre 2025, la Cour de cassation est venue préciser que...
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par SmallStories | Nov 3, 2025 | Legislation

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par SmallStories | Oct 27, 2025 | Legislation

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