Congé supplémentaire de naissance :
ce que prévoient les décrets d’application

Les décrets d’application du congé supplémentaire de naissance ont été publiés le 31 mai 2026, permettant l’application effective de ce nouveau droit à compter du 1er juillet 2026. 

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés prématurément lorsque la date de naissance prévue était postérieure à cette date.

• Bénéficiaires du congé

Ce congé est accessible à l’ensemble des assurés actifs, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles, qui auront épuisé leurs droits à congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Les décrets étendent également ce droit aux travailleurs handicapés accueillis en Ésat ainsi qu’aux stagiaires de la formation professionnelle.

Le congé peut être pris par un ou les deux parents, simultanément ou non.

• Durée du congé

La durée du congé est fixée à un ou deux mois. 

Il peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois. 

• Délai

Il doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. 

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, une mesure transitoire prévoit que ce délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. 

Les décrets prévoient également un allongement du délai lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption a elle-même été prolongée, notamment en cas de naissances multiples, d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation de l’enfant.

• Modalités pour les salariés

L’employeur doit être informé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois avant son début :

– de la durée du congé, 

– de son éventuel fractionnement 

– et de sa date de prise 

Le délai est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

• Indemnisation

Les bénéficiaires percevront des IJSS, sous réserve de justifier de 6 mois d’affiliation. Le calcul est aligné sur celui des indemnités de maternité et de paternité :

70 % le premier mois,

60 % le second mois lorsque le congé dure deux mois. 

Des modalités spécifiques sont prévues pour les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et les stagiaires de la formation professionnelle.

Ces indemnités ne peuvent pas être cumulées avec certaines autres prestations, notamment les indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, de l’adoption ou du deuil d’un enfant.

• Reprise anticipée

Une reprise anticipée de l’activité est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sous réserve d’informer l’employeur par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée en y joignant les justificatifs motivant la demande.  

• Retraite

Chaque période de 58 jours indemnisés permettra la validation d’un trimestre pour la retraite.