Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet sont exclues du calcul de l’ancienneté

Cass, soc., 11 mars 2026, n°24-13.123

Pour rappel, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (art. L1234-11 du C. trav.).

Par exception, les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (art. L1226-7 du C. trav.).

Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de rupture de son contrat de travail. Cette prise d’acte ayant été jugée justifiée, a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond avaient inclus, dans le calcul de l’ancienneté du salarié, la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet.

L’arrêt de la Cour d’appel a été cassé : selon la Cour de cassation, « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant ».