Intérim : le recours à la clause de souplesse exclut le renouvellement du contrat de mission

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, Pourvoi n°24-21.575

Les contrats de mission en intérim peuvent prévoir un aménagement de leur terme grâce à l’insertion d’une clause dite « de souplesse », permettant d’avancer ou de reporter la fin de la mission au sein de l’entreprise utilisatrice.

Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette clause peuvent susciter des interrogations, notamment lorsqu’un renouvellement du contrat intervient pendant la période de souplesse.

Dans un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation apporte une clarification sur ce point.

En l’espèce, un salarié avait été recruté par une entreprise de travail temporaire afin d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de mission comportant une clause de souplesse. La mission avait ensuite été prolongée par la conclusion d’un second contrat signé pendant la période de souplesse.

Estimant que les règles relatives au renouvellement du contrat de mission n’avaient pas été respectées, l’intérimaire a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée auprès de l’entreprise utilisatrice.

L’application de la clause de souplesse permet-elle de renouveler valablement le contrat de mission par avenant après le terme initialement prévu ?

La réponse est négative.

La cour d’appel a fait droit à la demande de requalification de l’intérimaire au motif que l’utilisation de la souplesse interdisait purement et simplement de renouveler le contrat. Dans le cadre du pourvoi de l’entreprise utilisatrice, la Cour de cassation confirme le raisonnement d’appel.